Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de préemption</span>. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

À l’école de Saint-Ouen-les-Vignes : menace d’une fermeture de classe

Il y a 3 semaines

Signez la pétition Tout comme les parents d’élèves et l’équipe enseignante, les membres du Conseil municipal et le Maire ne se résignent pas à […]

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