Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R41207">Dom</a>.
Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.
Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL LIMITATION OU SUSPENSION TEMPORAIRE DES USAGES DE L’EAU EN INDRE-ET-LOIRE
Il y a 4 jours
pour plus d’information https://vigieau.gouv.fr/