Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Biodiversité du Val d’Amboise

Il y a 3 jours

À NOUS D’AGIR ! Soirée publique – salle communautaire Vendredi 230 mai 2025 dès 18h30 Inscription ici

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