Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Il y a 6 jours

CONCERTATION PUBLIQUE du 10 au 24 juin Dans le cadre des procédures d’évolution du PLUi qui sont engagées depuis le Conseil communautaire du 20/03/2024, […]

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