Dossier

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Il y a 16 heures

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), du 10 mars 2023, prévoit que les communes définissent, sur délibération du conseil municipal, des […]

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - Voir l'actualité