Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

VIGILANCE ORANGE CANICULE

Il y a 14 heures

La préfecture d’Indre-et-Loire vous informe du passage en vigilance orange canicule de l’ensemble du département à compter de demain, vendredi 20 juin, à 12h00. […]

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