Dossier
Union libre
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
ATTENTION : opération d’hameçonnage par SMS utilisant le nom PayFiP
Il y a 6 jours
La direction générale de finances publique a été informés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information d’une opération d’hameçonnage par SMS utilisant […]