Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

SMICTOM : CHANGEMENT D’HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC

Il y a 9 heures

HORAIRES D’ACCUEIL DU 1er AU 5 SEPTEMBRE : du lundi au vendredi de 9 à 12h HORAIRES D’ACCUEIL À COMPTER DU 8 SEPTEMBRE : […]

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