Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Et aussi

À l’école de Saint-Ouen-les-Vignes : menace d’une fermeture de classe

Il y a 1 mois

Signez la pétition Tout comme les parents d’élèves et l’équipe enseignante, les membres du Conseil municipal et le Maire ne se résignent pas à […]

À l’école de Saint-Ouen-les-Vignes : menace d’une fermeture de classe - Voir l'actualité