Une nouvelle construction augmente la <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

• Terrasse
• Piscine
• Véranda
• Abri de jardin
• Garage
• Chambre supplémentaire

Vous devez déposer une déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux</span> :

Déposez cette déclaration au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre du service des impôts</span> du lieu de situation de la propriété.