Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
-
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F612">troubles anormaux de voisinage</a> que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1839">chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)</a> par une clause inscrite dans le bail.
-
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Et aussi
Commémoration du 8 mai 1945
Il y a 1 semaine
11h30 – Hommage aux morts au monument du centre bourg Un pot de l’amitié sera offert par la municipalité à l’issue de la cérémonie.