Question-réponse

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.

  • Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F612">troubles anormaux de voisinage</a> que son animal peut causer.

    Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1839">chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)</a> par une clause inscrite dans le bail.

  • Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

ATTENTION : opération d’hameçonnage par SMS utilisant le nom PayFiP

Il y a 6 jours

La direction générale de finances publique a été informés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information d’une opération d’hameçonnage par SMS utilisant […]

ATTENTION : opération d’hameçonnage par SMS utilisant le nom PayFiP - Voir l'actualité