Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
- La <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
Évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
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CONCERTATION PUBLIQUE du 10 au 24 juin Dans le cadre des procédures d’évolution du PLUi qui sont engagées depuis le Conseil communautaire du 20/03/2024, […]