Fiche pratique

Juridictions de recours

Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

À l’école de Saint-Ouen-les-Vignes : menace d’une fermeture de classe

Il y a 2 jours

Signez la pétition Tout comme les parents d’élèves et l’équipe enseignante, les membres du Conseil municipal et le Maire ne se résignent pas à […]

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