L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span> (<a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R24379">TVA</a> incluse),
• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
• Date de rédaction de la facture
• Date et lieu de la prestation
• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

• l'original est remis le client,
• la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F23208">électronique</a>.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span> maximum.

En cas de litige, le client peut engager une <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante" target="_blank">démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire</a>.