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Fiche pratique

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R63719">métayer</a> et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge<span class="miseenevidence"> les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles</span>, quel que soit le montant.

Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail

La demande en justice est formée par <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R12538">assignation</a>, par <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R12542">requête</a> ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1378">référé</a>.

  • Assignation
  • Requête
  • En cas d'accord (requête conjointe)

Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez saisir le tribunal par la <span class="miseenevidence">remise au greffe d'une requête</span>.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

Vous devez <span class="miseenevidence">chiffrer vos demandes</span> (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

 À noter

le recours à un <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R37977">droit de préemption</a>.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire <span class="miseenevidence">devez vous présenter personnellement</span> à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat
  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
  • <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
  • Commissaire de justice
  • Membre d'une organisation professionnelle agricole

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.

  • Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, l'appel est impossible.

    La seule solution pour contester le jugement est le <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Si la valeur du litige est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, il est possible de saisir la <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1384">cour d'appel</a>. L'appel doit se faire dans un<span class="miseenevidence"> délai d'1 mois</span> à partir de la <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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