Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Il y a 6 jours

CONCERTATION PUBLIQUE du 10 au 24 juin Dans le cadre des procédures d’évolution du PLUi qui sont engagées depuis le Conseil communautaire du 20/03/2024, […]

Évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) - Voir l'actualité