Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
ATTENTION : opération d’hameçonnage par SMS utilisant le nom PayFiP
Il y a 7 jours
La direction générale de finances publique a été informés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information d’une opération d’hameçonnage par SMS utilisant […]